REVIREMENT DE JURISPRUDENCE SUR LES BUDGETS DU CE

La Cour de Cassation vient de mettre fin à l’instabilité juridique du calcul des subventions du CE (AEP & ASC) par deux arrêts rendus début février qui seront dorénavant à prendre en compte pour le calcule des budgets du CE.

La Cour s’aligne désormais sur les nouvelles règles applicables au comité économique et social (CSE).

Un peu d’histoire …

Les nombreux contentieux de ces dernières années avaient abouti en 2011 à la confirmation par la Cour de cassation de l’assiette du compte 641 comme référence pour le calcul des budgets du CE.

Cependant plusieurs décisions des juges du fond montraient que dans les faits, cette référence n’était pas toujours utilisée, les employeurs lui préférant la masse salariale brute de la DADS (ou DSN) beaucoup plus simple, mais aussi en général moins favorable aux comités d’entreprise.

Ces divergences ont donné lieu en 2014 à d’autres décisions de la Cour de cassation excluant de l’assiette de calcul des budgets plusieurs postes qui figuraient pourtant au compte 641, rendant encore plus complexe la détermination de l’assiette.

C’est ainsi que l’abondance du contentieux et la résistance de nombreux juges du fond ont amené la chambre sociale à un réexamen complet de la question de l’assiette de fixation des subventions dues au CE sur la base de la masse salariale.

Et maintenant …

Désormais et « sauf engagement plus favorable », la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de « la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ». Cette formulation correspond à la règle qui est applicable au CSE.

Ainsi, sauf à négocier un accord plus favorable, les CE peuvent craindre une diminution de leurs budgets si l’assiette de calcul était basée sur le compte 641. En effet, ce revirement de jurisprudence prive les CE d’une assiette de calcul généralement plus favorable dans la mesure où le compte 641 intègre des éléments qui ne sont pas payés dans l’année, comme les provisions sur les congés payés, les primes, etc.

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