RÉFORME DE LA JUSTICE : LE TRIBUNAL D’INSTANCE
ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE FONT PLUS QU’UN

RÉFORME DE LA JUSTICE : LE TRIBUNAL D’INSTANCE ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE FONT PLUS QU’UN

À compter du 1er janvier 2020, le tribunal d’instance sera fusionné avec le tribunal de grande instance au profit d’un tribunal unique : le tribunal judiciaire.

Pour le contentieux social, les compétences relevant aujourd’hui du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance sont transférées à ce tribunal judiciaire.

Les mesures prévues sont :

• La fusion des TI et des TGI situés dans une même commune
• La création de chambres de proximité dont les compétences matérielles et territoriales sont fixées par décret
• La fusion des greffes des conseils de prud’hommes et des tribunaux judiciaires