PSE : le contrôle administratif ne peut se limiter aux mesures sociales
Le tribunal administratif de Montreuil en annulant le 23 juillet dernier le PSE homologué de l’AFPA rappelle que la Direccte doit aussi vérifier la régularité de l’information et de la consultation du CSE et la définition des catégories professionnelles fait partie de la procédure. Ici, le tribunal a observé que l’AFPA raisonnait sur son organisation cible et non à partir des fonctions occupées avant restructuration ou de la formation commune des salariés pour construire le périmètre d’application des critères de licenciement. Un débat que CSE et OS ne connaissent que trop. Ajoutons à cela l’absence de contrôle de la Direccte sur les RPS que le tribunal administratif sanctionne et vous voyez l’importance de rencontrer la Direccte pour motiver vos critiques quand le PSE vous semble bancal. Vous devriez désormais bénéficier d’une oreille plus attentive.