LE COMITÉ D’ÉTABLISSEMENT PEUT DÉSIGNER UN EXPERT-COMPTABLE
La jurisprudence avait établi le droit des comités d’établissement de recourir à l’expert-comptable pour l’examen annuel des comptes, mais depuis 2016 en application de la loi Rebsamen, les consultations sont réunies et le double niveau de consultation CCE/CE, dans bien des cas, supprimé.
Les ordonnances de 2017 et leur loi de ratification vont aussi dans ce sens.
Toutefois, la Cour de cassation maintient le droit à expert du comité d’établissement alors que l’employeur voulait limiter le recours au niveau du CCE (16 janvier 2019, n°17-26.660) en rappelant que le comité d’établissement, sur son périmètre, a les mêmes attributions que le CCE et une autonomie. À noter que ce sont les experts d’Apex qui accompagnaient ce comité d’établissement.
La Cour se garde d’élargir sa décision au CSE pour lequel elle n’était pas encore questionnée.