LE COMITÉ D’ÉTABLISSEMENT PEUT DÉSIGNER UN EXPERT-COMPTABLE
La jurisprudence avait établi le droit des comités d’établissement de recourir à l’expert-comptable pour l’examen annuel des comptes, mais depuis 2016 en application de la loi Rebsamen, les consultations sont réunies et le double niveau de consultation CCE/CE, dans bien des cas, supprimé.
Les ordonnances de 2017 et leur loi de ratification vont aussi dans ce sens.
Toutefois, la Cour de cassation maintient le droit à expert du comité d’établissement alors que l’employeur voulait limiter le recours au niveau du CCE (16 janvier 2019, n°17-26.660) en rappelant que le comité d’établissement, sur son périmètre, a les mêmes attributions que le CCE et une autonomie. À noter que ce sont les experts d’Apex qui accompagnaient ce comité d’établissement.
La Cour se garde d’élargir sa décision au CSE pour lequel elle n’était pas encore questionnée.
OFFRES D'EMPLOI
DÉCOUVRIR APEX-ISAST
S'ABONNER À LA NEWSLETTER
