La Cour de Cassation réaffirme l’importance de la BDES pour les CE et les futurs CSE
Un arrêt de la Cour de Cassation, important pour les CE, CCE et futurs CSE vient utilement préciser la question du point de départ des délais consultations et l’importance de la BDES.
Les délais préfix des informations-consultations récurrentes (Situation économique et financière ; Orientations Stratégiques ; Politique sociale) courent légalement à compter de la fourniture par l’employeur des informations prévues par le Code du Travail ou de l’information par l’employeur de la mise à disposition de ces informations dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
La Loi prévoit que si les informations sont incomplètes et insuffisantes, il appartient aux élus de saisir le Président du TGI, lequel doit statuer dans un délai de 8 jours. Mais cette saisine du TGI n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose l’instance pour rendre son avis, sauf si le juge en décide autrement, en cas de difficultés particulières.
Le jugement rendu le 28 mars 2018 qui intervient dans un dossier concernant une information-consultation sur les Orientations Stratégiques, est doublement intéressant :
- Il donne raison à l’instance alors même que son recours auprès du TGI avait été fait postérieurement à la date de fin du délai de la consultation ;
- Il indique que le délai de consultation ne commence à courir réellement que lorsque l’employeur a satisfait à ses obligations de communication des informations prévues par le Code du Travail.
Ce jugement concerne en l’espèce une information-consultation sur les Orientations Stratégiques et les CE d’une UES. Mais les autres informations-consultations étant régies par les mêmes obligations s’agissant de la communication d’informations ou leur mise à disposition dans le BDES et le futur CSE étant concerné par les mêmes règles, il est vraisemblable que cette jurisprudence pourra garder toute son actualité.
Compte-tenu de l’état actuel très disparate et incomplet des BDES, ce jugement sera un outil précieux pour les CE et les futurs CSE pour faire respecter leur droit à l’information et pour préserver des délais suffisants pour analyser ces informations et rendre un avis motivé.
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