EXPERTISE AGRÉÉE EN CAS DE RISQUE GRAVE DANS L’ENTREPRISE

UNE EXPERTISE POUR REMONTER AUX CAUSES DES RISQUES PROFESSIONNELS ET POUR ÉLABORER DES SOLUTIONS POUR FAIRE DISPARAÎTRE LE RISQUE GRAVE

Les représentants du personnel peuvent missionner un expert, lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement (C. Trav. Art. L4614-12).

ATTENTION IL NE FAUT PAS CONFONDRE CETTE POSSIBILITÉ D’EXPERTISE AVEC LE DROIT D’ALERTE EN CAS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT QUI LUI DOIT ÊTRE DÉCLENCHÉ POUR PROTÉGER UN OU DES SALARIES LORS D’UN DANGER GRAVE ET IMMINENT.

L’expertise pour risque grave ne peut être déclenchée pour faire un état des lieux des risques professionnels : les représentants du personnel doivent disposer d’éléments tangibles, préalables à l’expertise et objectivement constatés. Le risque grave est abondamment documenté par de la jurisprudence. Les élus du CSE doivent caractériser le risque grave avant de désigner l’expert. La mission de l’expert n’est pas de chercher des risques graves, mais de déterminer les causes et les solutions pour faire cesser un ou des risques graves avérés.

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INSTANCES CONSULTÉES

– CSE

PÉRIMÈTRE DE LA CONSULTATION

Risque grave pour la santé physique et/ou mentale

DÉLAIS DE CONSULTATION

L’expert communique à l’employeur et aux élus le délai nécessaire à la réalisation de sa mission.

INFORMATIONS LÉGALES

L’expert a accès à toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission (C. trav., art. L. 4614-13).

POINT DE VIGILANCE : Le recours à l’expertise ne s’improvise pas. La délibération doit être bien préparée et argumentée. Elle doit mentionner ce qui justifie le recours à l’expertise, elle doit détailler le cahier des charges de l’expertise avec les objectifs, les investigations demandées et le calendrier de réalisation de l’expertise. Les élus du CSE, doivent porter une attention particulière sur la rédaction de la délibération. Elle détermine le champ d’investigation et la marge de manœuvre de l’expert.

EXPERTISE EN CAS DE RISQUE GRAVE

ACCOMPAGNEMENT ET MISSION D’EXPERTISE D’ISAST

Les ordonnances Macron ont conservé cette prérogative d’expertise au CSE en cas de risque grave. Néanmoins, elles n’ont pas donné plus de précision sur la notion de risque grave. C’est l’expérience de l’Expert et la jurisprudence qui permettent de caractériser le risque grave tant physique que moral.

Notre cabinet allie de nombreuses années d’expérience en la matière et de nombreuses compétences pour répondre à toutes les situations de risques graves : ergonomes, sociologues et psychologues du travail, architectes, spécialistes QHS, ingénieurs, spécialistes RH. Ils se complètent pour apporter la palette des compétences nécessaires permettant de faire face à toute situation spécifique.

L’APPROCHE ISAST
EN MATIÈRE D’EXPERTISE CHSCT

Mobiliser nos
expertises
pluridisciplinaires

Rendre
compréhensible
les aspects techniques

Détecter les causes
et solutionner le
risque grave

BON À SAVOIR

Financement : l’expertise est à la seule charge de l’employeur (C. Trav. Art. L2315-80)

NOMMER L’EXPERT DU CHSCT

La délibération en vue de nommer l’expert doit être argumentée et très précise. N’hésitez pas à nous contacter en amont afin que nous puissions vous aider à évaluer et démontrer le caractère grave du risque.

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