CONSULTATION EXCEPTIONNELLE DU CSE
OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT (OPA) OU D’ÉCHANGE (OPE)

LE CSE SE PRONONCE SUR LE CARACTÈRE AMICAL OU HOSTILE DE L’OPA ET SUR LE PROJET INDUSTRIEL, FINANCIER ET SOCIAL DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

Lorsqu’une entreprise ou un groupe est coté en Bourse, une offre publique d’achat (OPA) ou une offre publique d’échange (OPE) permet de prendre le contrôle de la société ou de renforcer sa participation dans la société cible. Dans le cas où l’entreprise qui émet une offre publique d’acquisition ne détient pas déjà une partie du capital, le CSE ou le comité de groupe est informé et consulté.

Dès que l’OPA ou l’OPE est déposée auprès de l’autorité des marchés financiers, l’employeur de l’entreprise ou du groupe visé par l’offre publique d’achat, réunit immédiatement le CSE. Lors de cette première réunion exceptionnelle, les élus sont informés du caractère amical ou hostile de l’OPA ou OPE. Le CSE doit faire savoir s’il désire entendre l’auteur de l’OPA ou OPE et être accompagné par un expert-comptable dans le cadre de cette procédure. (C. trav. Art. L2312-42).

Qu’il y ait ou pas d’audition, l’auteur de l’offre publique d’achat doit transmettre au CSE de la société cible, sa note d’information qui détaille ses orientations stratégiques en matière d’emploi. Lors de l’audition, il doit par ailleurs présenter au FCCSE sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et les répercussions de la mise en œuvre de l’offre sur l’ensemble des intérêts et sur l’emploi. (C. trav. Art. L2312-43).

Nous contacter

INSTANCES CONSULTÉES

– CSE
– Comité de groupe

PÉRIMÈTRE DE LA CONSULTATION

– Caractère amical ou hostile de l’OPA ou OPE
– Politique industrielle, financière, stratégique et politique d’emploi de la société auteur de l’OPA et OPE

DÉLAIS DE CONSULTATION

– Information immédiate des élus lors du dépôt de l’OPA auprès de l’Autorité des Marchés Financiers)

– Le comité social et économique émet son avis dans un délai d’un mois à compter du dépôt du projet d’offre ou, le cas échéant, de son annonce.

INFORMATIONS LÉGALES

– Note d’information de l’auteur de l’offre ;
– Tous les éléments nécessaires au CSE pour juger des conséquences de l’OPA ou OPE pour l’entreprise

POINT DE VIGILANCE : La société ayant déposé l’offre publique d’achat et dont le représentant ne se rend pas à l’audition lors de la consultation du CSE de la société cible, ne peut pas exercer les droits de vote attachés aux titres de la société faisant l’objet de l’offre qu’elle détient ou viendrait à détenir.

OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT ET OPE

ACCOMPAGNEMENT ET MISSION D’EXPERTISE APEX

Lors de notre expertise dans le cadre d’une offre publique d’achat, nous évaluons la politique industrielle, financière et stratégique que l’entreprise auteur de l’offre que entend appliquer à la société ou au groupe visé par l’OPA ou l’OPE.

Nous mesurons sur la base de tous les éléments en notre possession les conséquences et les répercussions sur l’entreprise cible et ses salariés de l’offre publique d’achat.

NOUVEAUTÉ ORDONNANCES MACRON:
Désormais, nous assisterons les élus du CSE à la rédaction du cahier des charges prévu à l’article L.2315-79 nouveau du Code du Travail.

L’APPROCHE APEX
EN MATIÈRE D’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT OU OPE

Offrir une visibilité sur
les conséquences de l’OPA
pour les salariés
de l’entreprise

Rendre lisibles et
compréhensibles les
éléments fournis par
l’émetteur de l’offre

Accompagner les élus
dans le suivi de la mise
en œuvre des
déclarations d’intention

BON À SAVOIR

Nouvelles modalités liées aux Ordonnances Macron:

Cofinancement de l’expertise à hauteur de 80% pour l’employeur et de 20% pour le CSE (C. trav. Art. L.2315-80)

Si l’OPA concerne l’entreprise dominante d’un groupe, c’est le Comité de Groupe qui est informé et consulté en lieu et place des comités d’entreprise des sociétés du groupe. (C. trav. Art. L 2332-2).

NOMMER L’EXPERT DU CE

La désignation de l’Expert-Comptable doit impérativement être faite lors de la réunion exceptionnelle d’information.

Les élus du CSE votent la résolution

« Le comité social et économique de la société………. désigne le cabinet APEX dans le cadre de la consultation du CSE sur l’offre publique d’acquisition dont fait l’objet l’entreprise titre de l’article L2312-42 du Code du travail. »

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