TENUE DE LA COMPTABILITÉ DU CSE :

CHOISIR SON EXPERT-COMPTABLE

LES CSE ONT DE NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES À RESPECTER QUI VARIENT EN FONCTION DE LEUR TAILLE ET DE LEURS RESSOURCES

Le Code du travail renvoie les comités directement au code du commerce (Article L. 123-12 du code de commerce) quant à leurs obligations comptables :
– Procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant son patrimoine. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
– Contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de CSE.
– Établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
– Faire attester ou certifier vos comptes

3 SEUILS POUR DÉTERMINER LES OBLIGATIONS COMPTABLES QUI VOUS INCOMBENT

Les petits CSE ont des ressources annuelles cumulées des deux budgets (ASC + 0,2%) ne dépassant pas 153 000 €
Les CSE Intermédiaires ont plus de 153 000 € de budget annuel mais ne dépassent 2 de 3 seuils suivants :
- Avoir moins d’1,55 millions d’euros de bilan ;
- Avoir moins d’3,1 millions d’euros de ressources (ASC+0,2%)
- Avoir moins de 50 salariés au CSE
Les Gros CSE quant à eux dépassent au moins des 2 des trois critères cités ci-dessus.

Attention : ces seuils seront mis à jour à la publication des décrets d’application relatifs aux ordonnances Macron (Art. C. trav. L2315-64).

Nous contacter

OBLIGATIONS PETIT CSE

– Possibilité d’une comptabilité ultra-simplifiée ;
– Tenue d’un livre de compte avec chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et des recettes ;
– Un état de synthèse annuel simplifié sur les informations relatives au patrimoine et engagements en cours ;

OBLIGATIONS CSE INTERMÉDIAIRE

– Possibilité d’opter pour une présentation simplifiée des comptes en respect du règlement de l’Autorité des normes comptables.
– Possibilité d’enregistrer les créances et les dettes uniquement à la clôture de l’exercice
– Obligation de confier à un Expert-Comptable la présentation des comptes annuels.

OBLIGATION GROS CSE

– Les comptes annuels sont établis selon les obligations comptables de droit commun.
– Obligation de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant qui certifiera les comptes du CSE ;
– Obligation de mettre en place une commission des marché

OBLIGATIONS LÉGALES

– Actualiser son règlement intérieur
– Etablir un rapport annuel d’activité et de gestion
– Faire approuver les comptes du CSE lors d’une réunion dédiée 6 mois après la clôture de l’exercice

POINT DE VIGILANCE : Le formalisme du rapport d’activité est fonction de la taille de votre CSE. La comptabilité analytique doit être adaptée pour vous permettre de disposer rapidement de ces informations.

COMPTABILITE DU CSE

L’ACCOMPAGNEMENT DU CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE APEX

Notre proposition d’accompagnement s’appuie sur les spécificités de votre Comité : ressources, effectifs, logiciels comptables, obligations comptables. En fonction de vos besoins, nos Experts-Comptables procèdent :

- A l’enregistrement comptables des écritures dans les différents journaux de votre comptabilité (journal de banque, journal de caisse, journal d’achat …)
- A la gestion de la trésorerie du CSE,
- Au rapprochement bancaire,
- A la constitution des situations comptables intermédiaires mensuelles, trimestrielles ou semestrielles ;
- A l’analyse critique et l’actualisation de procédures de gestion
- À la mise en place de tableaux de bord pour la gestion budgétaire du CSE,
- À la clôture des comptes et à l’établissement du rapport annuel de gestion et d’activité du CSE
- A l’établissement de tous les documents de synthèse : compte de résultat, bilan et annexes.

L’APPROCHE APEX
EN MATIÈRE DE COMPTABILITÉ DU CSE

Une comptabilité
du CSE certifiée

Des outils clairs
et pratiques

Du conseil
en lien avec les objectifs

BON À SAVOIR

Financement : Le Comité finance l’Expert-Comptable avec le budget de fonctionnement.

NOMMER L’EXPERT DU CSE

« Le Comité Social et Economique dispose de ressources annuelles nécessitant la désignation d’un expert-comptable pour la mission de Présentation de ses comptes annuels.

Aussi, conformément aux dispositions prévues par la loi dans ce cadre, le Comité Social et Economique désigne le Cabinet APEX pour assurer cette mission de Présentation de ses comptes annuels pour l’exercice ouvert à compter du … ».