OPTIMISER LA GESTION DES ACTIVITÉS SOCIALES

ET CULTURELLES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

OPTIMISER LES ASC AFIN DE SATISFAIRE LES SALARIÉS SANS METTRE EN PÉRIL L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE DU COMITÉ

Les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique constituent la partie la plus visible en régime de croisière de l’entreprise pour les salariés . Pour bénéficier d’un budget d’ASC, le CSE doit en premier lieu négocier avec la direction une subvention patronale pour les activités sociales et culturelles qui est calculée à partir de plusieurs minimums, deux en valeurs et un en pourcentage (voir ci-dessous). Ces calculs sont complexes. L’accompagnement d’un Expert-Comptable peut être utile.

Ensuite il s’agit pour les élus de bâtir une offre en matière d’activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique qui respectent quelques grands principes :

- Des activités qui tendent à l’amélioration des conditions de bien-être (cantines, crèches, colonies de vacances …)
- Des activités sociales et culturelles qui ont pour objet les loisirs et la pratique sportive des salariés
- Des activités non discriminantes
- Des activités sans aucun lien avec le travail accompli pour le compte de l’entreprise.

Les choix des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique engagent des budgets. Les élus doivent s’assurer de leurs capacités de financement des œuvres sociales pour permettre un accès à tous sans discrimination.

Pour cela, le CSE peut mettre en place des critères objectifs d’accès aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique mais aussi des critères modulant le subventionnement par le CSE : revenus du foyer, composition familiale, âge des enfants, quotient familial.

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BUDGET DES ASC

– Avec les ordonnances Macron, le principe d’étanchéité des budgets disparaît. Désormais, les élus du CSE pourront voter l’utilisation des excédents budgétaires du 0,2% pour les ASC. Chiffrer précisément les besoins du CSE pour son fonctionnement est essentiel pour ne pas se retrouver sans ressources en situation d’urgence

– L’employeur n’a pas d’obligation de verser la subvention des ASC en une seule fois. Rien ne lui interdit de faire des versements mensuels, trimestriels ou semestriels. La jurisprudence pose toutefois la limite que cela ne doit pas faire obstacle au fonctionnement des activités sociales et culturelles.

URSSAF

– De nombreuses ASC bénéfices d’exonérations sociales (cotisations sociales et CSG-CRDS) dans limite de certains plafonds définis par l’URSSAF. Il est important de se conformer aux préconisations de l’URSSAF en la matière pour éviter un redressement.

– La mise en place d’une nouvelle activité ou la modification des règles d’attribution d’une ASC doit donner lieu à une vigilance renforcée

RÈGLES DE DISTRIBUTION

Toutes les activités sociales et culturelles dispensées par le CSE doivent l’être sans discrimination. Si l’URSSAF estime qu’il y a discrimination, elle considéra qu’il ne s’agit pas d’une ASC mais d’un avantage social soumis à cotisations sociales. Il faut être prudent dans les critères d’attribution des ASC. Je fusionnerai ce bloc avec celui URSSAF

CALCUL DU BUDGET DES ASC

Le calcul du budget du CSE a donné lieu à une abondante jurisprudence. Ces règles sont complexes et évolutives.

La subvention des ASC est fixée par accord d’entreprise :
– elle ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années ;
– Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année de référence. Il s’agit d’un premier minimum exprimé en pourcentage ;
– la contribution versée chaque année ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours de l’une des 3 dernières années.

POINT DE VIGILANCE : La carence de CSE ne dispense la direction du versement du budget des œuvres sociales. La jurisprudence (Cass. Soc. 13 sept. 2005, n°04-10.961) admet la possibilité pour le futur CSE de procéder à un rappel de budget des ASC qui auraient été normalement dévolu au CSE durant la période de carence.

ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L’ACCOMPAGNEMENT DU CABINET D’EXPERTISE-COMPTABLE APEX

Les élus du Comité sont soucieux de proposer le catalogue de prestations le plus en adéquation avec les attentes des salariés et avec une redistribution la plus équitable possible. Les salariés sont-ils satisfaits des prestations proposées ? Si le CSE propose de nouvelles prestations quels impacts auront-elles sur les budgets du CSE ? Le comité a-t-il les moyens de les financer ? Les sommes allouées aux prestations sont-elles conformes avec la réglementation fiscale et sociale en vigueur ? Quels prestataires en matière d’ASC choisir ? Comment négocier efficacement les contrats ?

Nous vous accompagnons pour répondre à toutes ces questions et vous permettre de prendre les bonnes décisions pour optimiser la gestion des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique et satisfaire ainsi les salariés qui vous ont élus :

Assistance à l’établissement des budgets prévisionnels ;
Simulation de l’impact de l’évolution du catalogue des ASC sur le budget du CSE et sur la trésorerie ;
Mise en œuvre de sondages et d’enquêtes de satisfaction auprès des salariés ;
Assistance au fonctionnement de la commission des marchés ou élaboration des règles de sélection des fournisseurs
Contrôle du respect des règles URSSAF
Assistance en cas de contrôle URSSAF

L’APPROCHE APEX
EN MATIÈRE DE COMPTABILITÉ DU CSE

Des compétences
spécifiques en matière d’ASC

Des tableaux de bord
clairs et pratiques

Du conseil
en lien avec objectifs

BON À SAVOIR

Financement : Le Comité finance l’Expert-Comptable sur ses budgets

NOMMER L’EXPERT DU CSE

« Le Comité Social et Economique dispose de ressources annuelles nécessitant la désignation d’un expert-comptable pour la mission de Présentation de ses comptes annuels.

Aussi, conformément aux dispositions prévues par la loi dans ce cadre, le Comité Social et Economique désigne le Cabinet APEX pour assurer cette mission de Présentation de ses comptes annuels pour l’exercice ouvert à compter du … ».