À compter du 1er janvier 2020, le tribunal d’instance sera fusionné avec le tribunal de grande instance au profit d’un tribunal unique : le tribunal judiciaire…

La date limite d’utilisation des droits acquis au titre du DIF est supprimée par une ordonnance du 21 août 2019

Le bonus-malus en matière de contributions patronales d’assurance chômage s’appliquera à compter du 1er mars 2021 pour les entreprises de 11 salariés…

Élus donnez les moyens aux salariés d’ester en justice.

Le débat sur le barème impératif des dommages et intérêts depuis les ordonnances de septembre 2017 en cas de licenciement abusif est relancé par plusieurs conseils de prud’hommes (Troyes, Lyon, Amiens …)…

Faut-il faire coïncider toutes les élections pour mettre en place les CSE d’établissement afin d’éviter une période de « cohabitation » entre CSE nouveaux et CE/CHSCT encore en place ?

Les recours à l’expert comptable par les comités d’établissement

La réforme Macron accélère ce que la loi El Khomri a décidé

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a dessaisi le juge des référés du TGI