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BRÈVES JURIDIQUES

PSE : le contrôle administratif ne peut se limiter aux mesures sociales

PSE‭ : ‬le contrôle administratif ne peut se limiter aux mesures sociales Le tribunal administratif de Montreuil en annulant le 23‭ ‬juillet dernier le PSE homologué de l’AFPA rappelle que la Direccte doit aussi vérifier la régularité de l’information et de la consultation du CSE et la définition des catégories professionnelles fait partie de la procédure‭. ‬Ici‭, ‬le tribunal a observé que l’AFPA raisonnait sur son organisation cible et non à partir des fonctions occupées avant restructuration ou de la formation commune. En savoir plus

Les papas vont pouvoir/devoir biberonner

Les papas vont pouvoir/devoir biberonner‭ ‬ A‭ ‬compter du 1er‭ ‬juillet 2021‭, ‬le congé paternité est doublé‭. ‬Une mesure qui fait l’unanimité et s’inscrit pour un meilleur partage des responsabilités familiales‭. ‬La durée reste exprimée en jours calendaires soit 25‭ ‬jours‭, ‬week-end compris ce qui donne 28‭ ‬jours en ajoutant les jours accordés pour la naissance‭. ‬Neuf semaines étaient préconisées‭, ‬nous en‭ ‬restons loin mais un pas est fait vers deux objectifs‭ : ‬permettre un plus grand investissement des pères à l’arrivée. En savoir plus

Télétravail : enfin une négociation interprofessionnelle ?

Télétravail‭ : ‬enfin une négociation interprofessionnelle‮ ‬‭? ‬ La crise sanitaire montre que le télétravail peut concerner plus de salariés et porter sur plus de jours mais entre télétravail‭ ‬« forcé »‭ ‬ou‭ ‬« souhaité »‭, ‬la question de l’organisation d’un télétravail régulier et coordonné avec une présence dans les locaux est réelle‭. ‬Il faut aussi un télétravail sécurisé et raisonnable pour le salarié‭, ‬celui dégradé pendant le confinement n’étant pas un modèle‭. ‬Les organisations syndicales demandaient une négociation pour fixer un cadre mais le patronat se. En savoir plus

Dialogue social & enjeux environnementaux : où en est votre entreprise ?

Représentants du personnel (CSE, syndicats), votre avis est essentiel !

Baromètre

La loi Climat et Résilience a renforcé vos prérogatives, mais avez-vous les moyens d’agir ? Les enjeux environnementaux sont-ils réellement intégrés dans le dialogue social ? Disposez-vous des outils nécessaires pour accompagner la transition écologique ?

Répondez au 2e Baromètre APEX-ISAST et aidez-nous à dresser un état des lieux concret ! Pourquoi participer ?

Moins de 10 minutes suffisent
Date limite : 10 mars 2025

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