ALLÈGEMENT DU COÛT DU TRAVAIL,
QUEL IMPACT SUR LE POUVOIR D’ACHAT et QUELS LEVIERS POUR LES NAO ?
Du nouveau sur les allègements de charges…
À partir du 1er octobre 2019, les entreprises employant un salarié au niveau du SMIC seront quasiment totalement exonérées de cotisations patronales et bénéficieront d’une économie substantielle sur le coût du travail : le Crédit d’Impôts Compétitivité Emploi (CICE), sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, cumulé à la réduction Fillon (salaires inférieurs à 1,6 SMIC).
Les premiers dispositifs d’allègement de cotisations patronales sur les bas salaires datent de 1993, pour aboutir en 2003 au dispositif dit « réduction Fillon », complété par le CICE en 2012. En 2019, l’assiette de la « réduction Fillon » est élargie tandis que le CICE est pérennisé sous la forme d’un allègement direct de cotisations d’assurance maladie.
En 2019, 2020 et 2021, double rentrée en trésorerie en perspective pour une partie des entreprises, qui percevront encore des créances CICE au titre des années précédentes tout en bénéficiant des allègements de cotisations d’assurance maladie.
… Avec des effets sur la politique salariale des entreprises
Les politiques salariales des entreprises intègrent les allègements de cotisations patronales. Ils peuvent engendrer des « trappes à bas salaires » compte tenu de leur caractère dégressif entre 1 et 1,6 SMIC : une augmentation de 1% d’un salarié au SMIC renchérit le coût réel de 1,9% pour l’employeur. Cela contribue à tasser les grilles de salaires et à entretenir une situation où en France, le salaire mensuel médian s’établit à 1 800 euros nets : la moitié des salariés français gagne moins de 1,5 SMIC. Le commerce et la construction sont les plus gros bénéficiaires des dispositifs d’allègements : d’après les données de l’INSEE, 66% des salariés du Commerce ont un salaire inférieur à 1,6 SMIC.
Ces dispositifs sont censés favoriser l’emploi, mais finalement, que font les entreprises : embauchent-elles ? Mettent-elles en place des dispositifs de redistribution des richesses, avantageux pour les salariés ? Investissent-elles davantage dans la formation professionnelle et l’amélioration des conditions de travail ?
Autant de questions que les représentants du personnel peuvent adresser à leur direction.
Quels leviers pour les NAO ?
Chaque année, le rendez-vous incontournable de la négociation obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée (article L132-27 du Code du travail) doit s’ouvrir avec un niveau d’information suffisant, notamment en ce qui concerne la répartition des salaires dans l’entreprise et la distribution de la masse salariale. Dans ce cadre, le montant de tous les dispositifs d’allègements est une information cruciale, qui mérite d’être approfondie et largement questionnée.
Mise en perspective avec les principaux indicateurs économiques et la politique salariale (augmentations individuelles sur les trois dernières années, bonus des cadres, évolution des 10 plus hautes rémunérations, etc.), cette évaluation peut utilement pointer des marges de manœuvre pour discuter salaires, emplois, formation et amélioration des conditions de travail.
Les missions de l’expert-comptable peuvent constituer un apport technique et un appui dans l’identification des pistes de négociation.
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