UNE JURISPRUDENCE FAVORABLE
AVEC LE CONCOURS DU CABINET

Une jurisprudence favorable avec le concours du cabinet

De longue date, la jurisprudence avait établi le droit des comités d’établissement de recourir à l’expert-comptable pour l’examen annuel des comptes de l’établissement.
Cependant, depuis 2016, en application de la loi Rebsamen, avec le regroupement des consultations récurrentes en trois rendez-vous annuels au niveau du Comité d’entreprise, la question de la double consultation CCE / CE était posée.

Dans un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-26.660), la Cour de cassation a maintenu sa jurisprudence antérieure et confirme le droit à expert du comité d’établissement, rappelant que le comité d’établissement, sur son périmètre, a les mêmes attributions que le CCE et qu’il dispose d’une autonomie suffisante, autonomie qui justifie par ailleurs son existence.

Dans cet arrêt, l’employeur demandait l’annulation d’une délibération d’un Comité d’Établissement qui avait mandaté un cabinet d’expertise-comptable pour l’examen annuel des comptes de l’établissement.

Il s’agit d’un des deux arrêts FNAC où le cabinet accompagne les élus pour faire valoir leurs droits, au besoin en assumant des risques sur ses honoraires.

À suivre pour les CSE, où la question reste posée…