MISSIONS D’EXPERTISES PONCTUELLES DU CSE
DROIT D’ALERTE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

LE DROIT D’ALERTE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE : UN OUTIL POUR AGIR AVANT QU’IL NE SOIT TROP TARD

UN DISPOSITIF MAINTENU PAR LES ORDONNANCES MACRON MAIS DÉSORMAIS COFINANCÉ ENTRE L’EMPLOYEUR ET LE CSE

Le CSE s’il estime que la situation de l’entreprise est préoccupante, peut faire usage de son droit d’alerte économique, c’est-à-dire demander à l’employeur de lui fournir des explications sur les sujets de préoccupation exprimés.

La procédure d’alerte intervient après avoir interrogé préalablement l’employeur sur les points d’inquiétude et si les réponses de ce dernier ne sont pas suffisantes pour rassurer le CSE. Cette demande d’explication est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité social et économique. (C. trav. Art. L.2312-63). Le comité social et économique dispose du pouvoir d’apprécier du caractère suffisant des réponses fournies par l’employeur et sur la nécessité d’établir un rapport avec ou sans le concours d’un Expert-Comptable (C. trav. L.2312-64 et C. trav. Art. L2315-92.)

Droit d'alerte du CE et Expert CE

LE DROIT D’ALERTE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE : UNE PROCÉDURE EN TROIS PHASES DISTINCTES
1- La phase de demande d’explication à l’employeur via un ordre du jour et des questions précises ;
2- La phase d’établissement d’un rapport sur la situation de l’entreprise et la nomination de l’Expert-Comptable intervient durant cette phase ;
3- La remise du rapport à l’organe de direction.

Dans les entreprises qui ont plusieurs établissements, seul le CSE Central peut mettre en oeuvre la procédure du droit d’alerte. Cette prérogative n’est pas ouverte aux CSE d’établissement.

Nous contacter

INSTANCES CONSULTÉES

– CSE
– CSE central ;

PÉRIMÈTRE DE LA CONSULTATION

– sur les sujets que le CSE estime préoccupants

DÉLAIS DE CONSULTATION

La consultation se fait en deux temps :
– Le secrétaire met à l’ordre du jour de la prochaine réunion, les sujets pour lesquels les élus veulent des réponses.
– Suite à la réponse de l’employeur, le CSE décide d’établir un rapport sur la situation de l’entreprise

INFORMATIONS LÉGALES

– L’employeur doit fournir au comité social et économique tous les éléments nécessaires pour juger de la situation de l’entreprise et sur son caractère ou non préoccupant.

POINT DE VIGILANCE : L’employeur ne peut s’opposer à la nomination de l’Expert-Comptable. En revanche, cette désignation ne peut être concomitante au déclenchement de la procédure. Celle-ci ne peut intervenir qu’après la réponse de l’employeur aux interrogations du CSE.

DROIT D’ALERTE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ACCOMPAGNEMENT ET MISSION D’EXPERTISE D’APEX

Si votre CSE est inquiet quant à la situation économique de l’entreprise, la procédure du droit d’alerte économique vous permet d’aborder tous les points pour lesquels vous avez des inquiétudes en dehors de toutes consultations récurrentes ou ponctuelles.

Avant de lancer un droit d’alerte du comité social et économique, nous vous préconisons de nous contacter afin que nous puissions vous conseiller et vous assister sur les points et les sujets à mettre à l’ordre du jour lors du lancement de la procédure. En fonction de la formulation et des éléments demandés dans l’ordre du jour, vous fixez vous-même le périmètre de la mission et du rapport. Un ordre du jour précis qui liste les éléments de préoccupation est donc stratégique dans le cadre d’un droit d’alerte du comité social et économique.

L’intérêt de cette procédure pour le comité social et économique est d’obtenir en amont toutes les informations importantes et sous-jacentes de problèmes économiques éventuels de l’entreprise pour demander à l’employeur d’agir rapidement pour redresser la situation.

NOUVEAUTÉ ORDONNANCES MACRON:
Désormais, nous assistons les élus du CSE à la rédaction du cahier des charges prévu à l’article L.2315-79 nouveau du Code du Travail.

L’APPROCHE APEX
EN MATIÈRE DE DROIT D’ALERTE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Cadrage de la mission
en fonction des objectifs
et des inquiétudes des élus

Mise à disposition
d’éléments probants
pour établir le rapport

Accompagnement des
élus pour obtenir
des réponses de la direction

BON À SAVOIR

Modalités Ordonnances Macron

Cofinancement de l’expertise à hauteur de 80% pour l’employeur et de 20% pour CSE(C. trav. Art. .2315-80)

Le fait d’avoir nommé l’Expert-Comptable dans le cadre d’une autre consultation légale (situation économique par exemple) ne prive pas le CSE de son droit de recours à cette procédure et à l’expertise.

L’employeur ne peut juger du caractère ou non préoccupant des sujets pour lesquels le CSE l’alerte.

NOMMER L’EXPERT DU CE

Si vous envisagez de lancer une procédure de droit d’alerte du comité social et économique, sollicitez-nous en amont du déclenchement du droit d’alerte :

1. Si toutefois, vous ne l’avez pas fait, le Secrétaire du CSE inscrit à l’ordre du jour l’ensemble des faits pour lesquels le CSE a des inquiétudes et demande à l’employeur d’apporter toutes les explications nécessaires au titre de l’article Art. L. 2312-63

2. Lors de la seconde phase, le secrétaire doit mettre à l’ordre du jour la possibilité d’établir un rapport sur la situation de l’entreprise et sur le fait d’être assisté d’un Expert-Comptable. Nous vous conseillons également d’inscrire au PV la résolution qui acte du fait que les éléments fournis par l’employeur sont jugés insuffisants et que la situation de l’entreprise est toujours préoccupante pour le CSE.

« Le comité social et économique de la société………. désigne le cabinet APEX pour l’assister dans la rédaction du rapport sur la situation de l’entreprise dans le cadre du droit d’alerte du comité social et économique prévu à l’article L 2312-64 du Code du travail. »

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