COMITÉ D’ENTREPRISE EUROPÉEN
MISSIONS ET PRÉROGATIVES DU COMITÉ EUROPEEN

LE COMITÉ D’ENTREPRISE EUROPÉEN DOIT CONTRIBUER POUR L’ESSENTIEL À L’INFORMATION DES INSTANCES NATIONALES ET À L’EFFICACITÉ DE LEURS ACTIONS

Le Comité d’Entreprise Européen a pour mission de garantir le droit à l’information et à la consultation des représentants des salariés d’une entreprise ou d’un groupe à l’échelle européen. Pour ce faire, il est réuni au moins une fois l’an pour être informé et consulté sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise ou du groupe (C. Trav. Art. L. 2343-2 et 3).

Lorsque des décisions ou des situations sont susceptibles d’affecter l’intérêt des salariés (délocalisation, fermeture d’entreprise ou d’établissement ou licenciements collectifs, etc.), le Comité d’Entreprise Européen est consulté exceptionnellement (C. Trav. Art. L. 2343-3).

En cas, d’OPA ou d’OPE, l’avis du Comité d’Entreprise Européen n’est pas requis, seul son information est nécessaire, sauf si un accord d’entreprise a transféré les attributions du Comité de Groupe au Comité d’Entreprise Européen (C. Trav. Art. L. 2341-11).

Comme le CSE, le Comité d’Entreprise Européen peut désigner des experts pour l’assister dans ses missions (C. Trav. Art. L. 2343-13).

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INSTANCES CONSULTÉES

– Comité d’Entreprise Européen

PÉRIMÈTRE DE LA CONSULTATION

– Structure de l’entreprise ou du groupe
– Situation économique et financière,
– Évolution de l’activité, de la production et des ventes
– Situation et évolution de l’emploi, des investissements,
– Modifications de l’organisation (transfert, fusions,…)
– Introduction de nouvelles méthodes de travail, de production
C. Art. Trav. L. 2343-2

DÉLAIS DE CONSULTATION

non spécifiés

INFORMATIONS LÉGALES

– Toutes les informations nécessaires, précises et détaillées pour apprécier l’évolution de l’activité et les perspectives, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi

POINT DE VIGILANCE : Le Comité d’Entreprise Européen ne se substitue pas aux instances nationales. Il contribue à faire redescendre l’information et à optimiser leur action . Le Comité d’Entreprise Européen doit informer les instances nationales de ses travaux et avis (C. Trav. Art. L2343-12).

COMITÉ D’ENTREPRISE EUROPÉEN

ACCOMPAGNEMENT ET MISSION D’EXPERTISE D’APEX

Comme pour le Comité de Groupe, les élus du Comité d’Entreprise Européen doivent analyser de nombreuses informations financières, économiques et sociales pour l’ensemble de l’entreprise ou des entreprises du groupe qui relèvent de droits différents.

Notre cabinet vous aide à apprécier tous les enjeux auxquels le Comité d’Entreprise Européen est confronté et à suivre l’évolution de la situation de l’entreprise. Nous veillons à vous assister pour détecter les situations à risque pour l’entreprise ou les structures du groupe.

L’APPROCHE APEX
EN MATIÈRE D’ASSISTANCE AU COMITÉ D’ENTREPRISE EUROPÉEN

Faire parler les chiffres
et analyser la situation
économique

Élaboration d’un rapport
synthétique et
pointu

Détecter les risques
en matière d’emploi et
de situation financière

BON À SAVOIR

Financement de l’expertise par l’employeur

Le nombre d’experts n’est pas limitatif. Néanmoins, le financement d’une expertise par l’employeur est limité à une mission par an.

NOMMER L’EXPERT DU CE

La nomination intervient lors de la 1re réunion lors de la réunion d’information-consultation annuelle ou lors de la 1re réunion lors d’une consultation exceptionnelle.

Les élus du Comité Européen votent la résolution

« Le comité européen de la société (ou du Groupe)………. désigne le cabinet APEX dans le cadre de la consultation du Comité d’Entreprise Européen au titre de l’article L. 2343-2 du Code du travail. »