AUDIT DES COMPTES

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

AVEC LE NOUVEAU CADRE LÉGAL, LE CSE ENTRE DÉSORMAIS DE PLAIN-PIED DANS UN RÉGIME DE DROIT COMMUN EN MATIÈRE DE COMPTABILITÉ

La loi du 5 mars 2014 a fixé un cadre très strict visant à renforcer la transparence des comptes des Comités Sociaux et Economiques. Jusque là, le CSE n’était pas tenu légalement de tenir une comptabilité ni de publier ses comptes selon un format défini. Le Code du travail mentionnait simplement d’établir « un compte rendu détaillé de gestion du CSE et un bilan annuel de son action ». Les obligations préexistantes en matière de comptabilité pour les CSE étaient limitées mais fondamentales : la séparation budgétaire et comptable entre les activités sociales et culturelles et le fonctionnement, la justification exhaustive des dépenses et la conservation des documents comptables. Ces règles générales restent en vigueur.

Avec ce nouveau cadre légal, les CSE entrent désormais de plain-pied dans un régime de droit commun comme cela fut le cas en 2008 pour les organisations syndicales : tous les Comités Sociaux et Economiques sont désormais soumis aux obligations comptables telles que définies à l’article L. 123-12 du Code de commerce et les comptes annuels sont établis selon les modalités définies par le règlement de l’Autorité des Normes Comptables. La nomination d’un trésorier est désormais obligatoire alors que précédemment seule la personne du secrétaire du CSE était reconnue par le Code du travail.

Les obligations comptables et les informations financières et de gestion à établir différent selon la taille du Comité Social et Economique mais imposent à ceux-ci la désignation obligatoire d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes. Toutes ces nouvelles obligations s’appliqueront pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

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POINT DE VIGILANCE : Pour vos prestations sociales et culturelles, il faut se conformer strictement aux tolérances URSSAF. A défaut, ces prestations seront soumises à cotisations sociales.

AUDIT DES COMPTES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

L’ACCOMPAGNEMENT DU CABINET D’EXPERTISE-COMPTABLE APEX

Notre première priorité, c’est de sécuriser la gestion du CSE et lui permettre de satisfaire les nouvelles obligations comptables. L’attestation des comptes du CSE par l’expert-comptable est la dernière étape d’un processus qui se déroule tout au long de l’année. Il s’agit dans un premier temps de s’assurer que le plan de compte du CSE soit conforme à celui qui est proposé par le législateur et que vos outils comptables soient fiables et adaptés. La gestion du CSE obéit à des procédures précises, notamment en ce qui concerne l’engagement de dépenses ou la séparation des fonctions au sein du CSE. Le règlement intérieur, obligatoire, doit permettre de préciser clairement les règles de gouvernance du CSE et son actualisation est souvent nécessaire. Enfin, il s’agit de vérifier la conformité de l’ensemble des dépenses de votre CSE à son objet et à la règlementation (séparation budgétaire, règles URSSAF, règles fiscales). Nous sommes à vos côtés pour vous assister sur l’ensemble de ces étapes. C’est à l’issue de ce processus que l’expert-comptable délivrera une attestation de sincérité des informations financières.

Notre deuxième priorité, c’est de vous accompagnement tout au long de l’année et de vous proposer les conseils adaptés à votre situation. En matière de gestion des activités sociales et culturelles, les CSE se trouvent confrontés à une situation paradoxale : plus une offre a de succès auprès des salariés, plus le CSE s’expose à un risque de dépassement de son budget et de se retrouver en difficulté ! Nous vous proposons de vous assister dans le cadre de l’élaboration du budget en début d’année et et son suivi tout au long de l’année grâce à des tableaux de bords. Le cas échéant, nous vous proposerons également les ajustements nécessaires pour maintenir un équilibre financier.

L’APPROCHE APEX
EN MATIÈRE DE COMPTABILITÉ DU CSE

Des compétences
spécifiques en matière
de gestion du CSE

Une comptabilité
du CSE certifiée

Du conseil
en lien avec objectifs

BON À SAVOIR

Financement : Le Comité finance l’Expert-Comptable sur ses budgets

NOMMER L’EXPERT DU CSE

« Le Comité Social et Economique dispose de ressources annuelles nécessitant la désignation d’un expert-comptable pour la mission de Présentation de ses comptes annuels.

Aussi, conformément aux dispositions prévues par la loi dans ce cadre, le Comité Social et Economique désigne le Cabinet APEX pour assurer cette mission de Présentation de ses comptes annuels pour l’exercice ouvert à compter du … ».