ORGANISATIONS SYNDICALES
ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMME FEMME

NÉGOCIER DES ACTIONS CONCRÈTES POUR FAIRE PROGRESSER LES QUESTIONS D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

En matière d’égalité professionnelle, les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, sont tenues de négocier un accord en la matière. L’accord sur l’égalité professionnelle homme femme doit surtout prévoir des actions concrètes pour progresser en matière d’inégalité dans les domaines suivants : embauche, promotion professionnelle, rémunération, formation, conditions de travail, classification, qualification et articulation entre vie professionnelle et vie de famille.

METTRE EN PLACE DES INDICATEURS PERTINENTS POUR SUIVRE LES ACTIONS EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

L’accord sur l’égalité professionnelle homme femme doit comporter non seulement un plan d’action mais également des indicateurs chiffrés afin d’impulser une réelle progression en matière d’inégalité et être en mesure pour les élus de suivre les progressions en la matière en sein de l’entreprise.

Nouvelles dispositions liées aux ordonnances Macron :

L’article L2315-94 du Code du travail prévoit que le CSE, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, puisse recourir à la désignation d’un expert habilité pour préparer cette négociation.

Selon la toute dernière jurisprudence (avril 2021), cette expertise est financée par l’employeur à 100% en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle dans la BDES. Si des indicateurs existent dans la BDES, l’expertise est cofinancée : 20 % par le comité sur son budget de fonctionnement et 80 % par l’employeur.

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CADRE DE LA NÉGOCIATION

– Égalité professionnelle

PÉRIMÈTRE DE LA NÉGOCIATION

– Embauche, promotion professionnelle, rémunération, formation, conditions de travail, classification, qualification et articulation entre vie professionnelle et vie de famille.

RÉCURRENCE

Négociation annuelle

INFORMATIONS FOURNIES

Les informations sur la situation comparée des hommes et des femmes figurent désormais dans la base de données économiques et sociales.

POINT DE VIGILANCE : Si l’accord sur l’égalité professionnelle homme femme ne respecte pas les exigences légales, l’entreprise sera sanctionnée financièrement. Cela vaut également en absence d’accord ou de plan d’action en cas d’échec des négociations.

ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMME FEMME

ACCOMPAGNEMENT ET MISSION D’EXPERTISE D’ISAST

La question de l’égalité professionnelle porte sur tous les aspects de la vie de l’entreprise, il obtient le plus d’informations possible. Il est nécessaire de croiser les données pour évaluer les questions d’inégalités dans l’entreprise.

Notre cabinet vous accompagne pour analyser le maximum d’indicateurs et construire un processus pertinent de suivi pour mesurer la progression de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.

NOUVEAUTÉ ORDONNANCES MACRON:
Désormais, nous assisterons les élus du CSE à la rédaction du cahier des charges prévu à l’article L.2315-79 nouveau du Code du Travail.

L’APPROCHE ISAST
EN MATIÈRE D’ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMME FEMME

Obtenir le maximum
d’indicateurs pertinents

Proposer des actions
concrètes et opérantes

Négocier des indicateurs
de suivi efficaces

BON À SAVOIR

A défaut d’indicateurs sur l’égalité professionnelle dans la BDES, l’employeur doit financer l’expertise à 100%.

NOMMER L’EXPERT DU CSE

Dès que le CSE est informé par l’employeur de l’ouverture des négociations relatives à l’accord sur l’égalité professionnelle homme femme, il procède à la désignation de l’expert en vue d’accompagner les délégués syndicaux dans leurs négociations avec la direction.

« Le comité social et économique de la société ………. désigne le cabinet ISAST pour assister les délégués syndicaux en vue de la négociation relative à l’accord sur l’égalité professionnelle homme femme conformément à l’article L. 2315-94 du Code du travail. »

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